Isabelle DAILLY-LAHURE Notaire - VAUCOULEURS

Actualités

17/02/2020 Le Club du Droit sur BFM Business : pourquoi faire une donation ?

Samedi 29 février à 18h dans l'émission "Le Club du Droit" sur BFM Business, les notaires de France conseillent sur l'objectif des donations.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
17/02/2020 Un notaire vous répond en direct sur RMC !

Chaque vendredi à 13h45, les notaires de France vous conseillent dans l'émission Brunet & Neumann.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
14/02/2020 Société agricole : quel statut pour le conjoint collaborateur ?

Les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer sans un cadre juridique. La lettre des notaires de France vous informe.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
14/02/2020 La nouvelle génération des valeurs locatives Lire la suite
Le gouvernement a introduit dans la loi de finances pour 2020 un nouveau mode de calcul de ces valeurs qui prend en compte l’évolution des loyers.

Les taxes locales sont calculées sur la valeur locative cadastrale des biens, c’est à dire sur les loyers annuels qu’ils seraient susceptibles de dégager s’ils étaient mis sur le marché locatif. Or, cette valeur avait été arrêtée sur les loyers pratiqués en 1970.

Depuis cet été, la valeur de nombreux logements a été revue, par les services fiscaux, eu égard aux évolutions des loyers depuis cette date, entraînant pour certains une hausse de la taxe foncière.

Les propriétaires concernés en ont été informés par courrier. Ils ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour contester les impositions établies au titre de l’année 2019.

Ces nouvelles estimations font craindre une augmentation de la taxe foncière dans les agglomérations les plus dynamiques. Une étude d’impact sera remise au Parlement en 2024.

13/02/2020 Assurance-vie, du changement pour les contrats conclus avant 1983 Lire la suite
Les produits des primes versées depuis le 10 octobre 2019 sur les contrats d'assurance-vie conclus avant 1983 ne bénéficieront plus d'exonération d'impôt sur le revenu.

Pendant la durée d’un contrat d’assurance- vie, les produits générés par le contrat – intérêts, plus-values – sont provisoirement exonérés d’impôt sur le revenu. Ce n’est que lorsque l’assuré souscripteur effectue un rachat – partiel ou total – que les produits supportent l’impôt sur le revenu.

Mais jusqu’à présent, les produits des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 étaient totalement exonérés. La loi de finances pour 2020 met fin à ce régime d’exception, mais uniquement pour les produits des primes versées à compter du 10 octobre 2019.

En cas de rachat ou de dénouement intervenant à compter du 1er janvier 2020, les produits afférents aux primes versées à compter du 10 octobre 2019 vont désormais entrer dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Mais compte tenu de la date de souscription de ces contrats, ils suivront le régime fiscal des contrats de plus de 8 ans qui prévoit l’application d’un abattement annuel de 4 600 € (célibataire) ou de 9 200 € (couple soumis à une imposition commune) et d’un taux d’imposition réduit de 7,5 % lorsque le montant des primes versées par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats n’excède pas 150 000 €.

À défaut, ce taux de 7,5 % s’appliquera au prorata de l’encours ne dépassant pas 150 000 €, la fraction excédentaire étant taxée au taux de droit commun, soit 12,8 %

Nos services numériques

Guides pratiques

Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Vente immobilière - mode d'emploi

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

Les missions du notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

Accéder à l'annuaire des notaires

Consulter les derniers chiffres de la profession.